CONDITIONS GENERALES DE VENTES
1. Application et opposabilité des conditions générales de vente
Les présentes conditions générales de vente sont applicables à partir du 1er janvier 2010. Elles sont valables pour l’ensemble des produits et/ou services commercialisés par PaléoStudio, et s’appliquent aux échanges commerciaux habituels ainsi que ceux réalisés sous les normes EDI et tout autre mode numérique présent et futur. Sauf disposition écrite contraire, nos offres ne sont valables que pour une période de 15 jours. Les présentes conditions générales en font partie intégrante. Toute commande passée à PaléoStudio implique nécessairement, à titre de condition essentielle et déterminante, l’acceptation entière et sans réserve par le client des présentes conditions générales de vente, dont les dispositions prévalent sur toutes dispositions contraires des conditions d’achat du client ou de tout autre document commercial de celui-ci. Toute condition d’achat contraire posée par le client sera donc, à défaut d’acceptation expresse, préalable et écrite de PaléoStudio, inopposable à PaléoStudio, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance. Les présentes conditions générales de vente sont modifiables à tout moment, étant entendu que toute éventuelle modification sera notifiée par email ou télécopie ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception au client, et prendra effet 30 jours après réception de la notification
2- Ouverture de Compte
La première commande d’un client devra être accompagnée de son paiement intégral, d’un relevé d’identité bancaire ou postal (RIB ou RIP) et d’un extrait du registre du commerce ou équivalent daté de moins de 3 mois.
3- Validité des commandes
3-1 Les informations portées sur les catalogues, prospectus, tarifs ne sont données qu’à titre indicatif par PaléoStudio qui se réserve le droit d’apporter, à tout moment, et sans préavis, toute modification.
3-2 Toutes commandes inférieures ou égales à 1 000 € (mille euros) peuvent nous être transmises par email avec signature numérique du dirigeant ou de la personne habilitée. Toutes commandes supérieures à 1 000 € (mille euros) doivent nous parvenir par écrit sur papier en-tête du client et nous être adressées par courrier, télécopie ou EDI. Les commandes ne deviennent définitives qu’après acceptation de la part de PaléoStudio. PaléoStudio se réserve le droit de refuser les commandes en cas de manquement du client à l’une quelconque de ses obligations et, plus généralement, de refuser toute commande présentant un caractère anormal pour quelque raison que ce soit ou passée de mauvaise foi.
3-3 En tout état de cause, l’acceptation des commandes reste soumise à la condition que, jusqu’à la livraison de tout ou partie de la commande, il ne soit apparu aucun risque financier ou tout autre élément de nature à la remettre en cause.
3-4 Les modifications postérieures à la commande pourront entraîner un surcoût et/ou un report du délai initial de livraison de la commande en cause, qui seront notifiés au client pour acceptation.
3-5 PaléoStudio demeurera titulaire des droits de propriétés intellectuelles sur les projets, études et dessins réalisés par PaléoStudio, qui ne pourront être exploités, communiqués, reproduits ou exécutés, même partiellement, de quelque façon que ce soit, sans l’autorisation préalable et expresse de PaléoStudio sauf si la mention « Tous droits d'auteurs cédés » est explicitement mentionnée dans la facture inhérente. Les études, avant-projets et échantillons réalisés à la demande du client, communiqués au client et non suivis d’une commande, seront immédiatement restitués à PaléoStudio.
3-6 Toute commande annulée sans l'accord de PaléoStudio entraîne au minimum le débit au client des acomptes, débours et frais exposés, l'obligation de l'exécution de la commande pouvant toujours être imposée par PaléoStudio. Toute commande annulée avec l'accord de PaléoStudio entraînera sur simple décision de PaléoStudio le débit au client des débours et frais exposés.
3.7 PaléoStudio se réserve le droit de résilier les commandes en cours en cas d’inexécution par le client d’une de ses obligations sous un délai de huit (8) jours à compter de l’envoi d’une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet.
4- Conditions tarifaires
4-1 Prix :
Les produits sont facturés au tarif en vigueur au jour de l’établissement de la facture. Les prix s’entendent en euros (sauf Suisse, en francs suisses), hors taxes et droits, nets, franco de port, emballage standard compris. L’envoi de tarif ne constitue pas une offre ferme. Les prix sont fixés en fonction des conditions économiques actuelles, et PaléoStudio se réserve le droit de les modifier en cas de fluctuation de ses conditions et notamment pour tenir compte d’éléments extérieurs à l’entreprise tels que les variations de cours et de change.
4-2 Produits et prestations :
PaléoStudio se réserve la possibilité de cesser la commercialisation de tout produit et/ou prestation proposé(e) au client figurant sur le tarif ou les documents commerciaux et/ou de modifier à tout moment les caractéristiques et/ou la composition de ses produits et/ou prestations, ce sans aucun préavis et sans pouvoir donner droit au versement de quelconques dommages et intérêts.
5- Conditions de règlement
5-1 Les produits et/ou services sont, à l'exception de la première commande qui est payable d'avance, payables en deux échéances : un acompte de 40% à la commande et le solde à réception de facture. Sous réserve d'un encours suffisant autorisé par notre assureur crédit, PaléoStudio peut accorder un délai de paiement du solde par virement à 30 jours nets date de facture. Aucun escompte n’est consenti en cas de paiement anticipé. L’application d’un délai et de modalités de paiement spécifiques devra être spécifiée, le cas échéant, dans le bon de commande et être rappelé sur les factures. Dans tous les cas, le délai de paiement court à partir de la date d’émission des factures. Nonobstant ce qui aurait pû avoir été convenu, PaléoStudio se réserve le droit de modifier ou d’annuler à tout moment et sans préavis les délais de paiement dérogatoires accordés au client en cas d’incident de paiement.
5.2 A défaut de contestation par le client dans le délai de 15 jours suivant la date portée sur la facture, l’avoir ou la facture sera réputé accepté par le client. La contestation d’une partie d’une facture ne peut en aucun cas différer le règlement de la partie non contestée. Les termes de paiement ne peuvent être retardés sous quelque prétexte que ce soit, même litigieux. La vente, la cession, la remise en nantissement ou l'apport en Société de son fond de commerce ou de son matériel par l'acheteur, la liquidation judiciaire, la faillite, la banqueroute, autorisent PaléoStudio, tous ses droits réservés, à suspendre toute livraison ou annuler toute commande jusqu'à parfait paiement. Les sommes dues deviennent immédiatement exigibles.
5-3 Toute inexécution par le client, totale ou partielle, de ses obligations de paiement ou tout retard, entraînera l’exigibilité de plein droit d’une pénalité d’un montant égal, par mois de retard, à celui qui résulterait de l’application d’un taux égal à une fois et demi le taux de l’Euribor 1 an, après mise en demeure préalable du client. Le défaut de paiement d’une seule échéance, quelle qu’elle soit, entraîne la déchéance du terme de la totalité des créances en cours. PaléoStudio se réserve de droit de réclamer le règlement immédiat de toutes les créances restant dues et se réserve le droit de suspendre toute livraison jusqu’au complet règlement de toutes les factures en cours ou de résilier les commandes en cours, sans préjudice de l’exercice de toute voie de droit. Il est expressément stipulé que dans ce cas, les sommes restant dues seront majorées à titre de clause pénale d’une indemnité forfaitaire fixée à 10% du montant des créances exigibles, sans préjudice de tous intérêts, frais et honoraires que pourraient entraîner une procédure contentieuse.
5-4 Sauf convention contraire, les montants dont le client est redevable au titre de l’achat des produits et/ou services ne peuvent faire l’objet d’une compensation avec les sommes dont PaléoStudio serait redevable envers lui. Toute déduction du montant de la facture qui serait opérée par le client et pour laquelle PaléoStudio n’aurait pas donné son accord écrit, constituera un incident de paiement justifiant la suspension des livraisons et des commandes en cours.
6 - Livraisons
6-1 Nos produits et/ou services sont, sauf mention expresse dans le bon de commande, livrables franco de port pour le volume minimum précisé sur le bon de commande et livrés en une seule fois et en un point de livraison par expédition. Les livraisons dématérialisées (fichiers numériques) sont effectuées sur le serveur FTP sécurisé de PaléoStudio. Les fichiers numériques sont déclarés livrés lorsqu'ils ont été déposés dans le répertoire « Livraisons » affecté au client dans le serveur de PaléoStudio et notifiés au client par email accompagné de la facture. Dans le cas des livraisons dématérialisées, les factures le sont également, elles sont transmises au client par email et disponibles en copie dans le répertoire « Factures » de l'espace dédié du client au sein du serveur de PaléoStudio. PaléoStudio garantit la livraison des quantités commandées avec une tolérance de +/-3%.
6-3 Délais de livraison : Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif. Le dépassement de la date de livraison convenu ne saurait engager notre responsabilité ni donner lieu à des pénalités, indemnités, suspension des paiements ou annulation ou refus des commandes en cours.
6-4 Conditions d'acceptation des livraisons : Il appartient au client de procéder aux vérifications usuelles à réception des produits. Le client ne donnera décharge au transporteur, qu’après s’être assuré que les colis livrés sont en parfait état. La réception par le client des produits, éteint toute réclamation sur vice apparent contre PaléoStudio, sauf réserve concernant leur éventuelle défectuosité, tel que prévu aux présentes. En cas d’avaries ou manquants, il appartient au destinataire de consigner les protestations et réserves régulières auprès du transporteur, sur le document de réception qu’il doit obligatoirement signer, faire contresigner par le transporteur ou son préposé conducteur, dater et confirmer par lettre recommandée dans un délai de trois (3) jours, non compris les jours fériés. En cas de transport assuré par le client ou un transporteur du client, le client fera son affaire personnelle de tous recours éventuels contre le ou les transporteurs en cas de manquants, avaries ou autres. En cas de transport assuré par PaléoStudio ou d'un transporteur de PaléoStudio, le client apportera tout son concours pour permettre à PaléoStudio d'exercer tout recours contre ses transporteurs, notamment en communiquant à PaléoStudio tous les éléments constitutifs des fautes éventuelles par lettre recommandée dans un délai de trois jours.
6-5 Le client s’interdit de refuser des produits et/ou de procéder à des retours de produits sans qu’PaléoStudio n’ait été en mesure de contrôler la réalité du grief invoqué par le client. Toute réclamation du client doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception et au plus tard dans les 48 heures après la réception des produits. Les retours de produits ne sont acceptés qu’après accord préalable de PaléoStudio. Les retours ne sont autorisés que si PaléoStudio les a préalablement acceptés par écrit et doivent lui parvenir franco de port et d’emballage à domicile en parfait état de neuf et sans avoir subi de quelconques modifications. En tout état de cause, conformément au droit commun, une réclamation du client sur tout ou partie des produits, pour quelque cause que ce soit, n’autorise en aucun cas le client à se faire justice à lui-même et à retenir le paiement de toutes factures, qu’elles concernent ou non le litige.
7- Réserve de propriété
PaléoStudio se réserve la propriété des produits livrés jusqu’au complet paiement du prix desdits produits.
8- Propriétés Intellectuelles
Il est expressément reconnu aux termes des présentes, que le client n’acquiert aucun droit sur les créations de PaléoStudio sauf mention contraire expresse dans les factures inhérentes auxdites créations. Dans le cas où un client commande à PaléoStudio l'utilisation d'une marque, d'un logotype ou de tout visuel déposé par un tiers, PaleoStudio dégage toute responsabilité au regard des éventuels droits d'utilisation desdits documents. Les droits d'utilisation et/ou de reproduction sont réputés acquis par le client et toute utilisation ou reproduction est faite sous la seule responsabilité du client. Par ailleurs, le client s'interdit toute commercialisation de produit contrefait, c'est à dire copiant plus ou moins servilement les créations de PaléoStudio .
9- Limites de responsabilité / Pénalités
9-1 PaléoStudio décline toute responsabilité en cas de détérioration ou avaries survenues aux produits pour quelque cause que ce soit (par ex : dégât des eaux, incendie, inondation, humidité, rongeurs, etc…) ainsi qu’en cas de perte, totale ou partielle, dès lors que les produits auront été mis à la disposition du client dans quelque lieu que ce soit dans les conditions visées en article 6-1 ci-dessus. PaléoStudio ne pourra être tenu responsable d’aucun préjudice direct ou indirect pouvant être subi par le client à raison notamment de la perte de bénéfice et/ou de chiffre d’affaires, d’interruption d’activité, et/ou de tout préjudice résultant une perte d’exploitation du client. La responsabilité de PaléoStudio au titre d’un préjudice causé au client dans le cadre des relations contractuelles avec le client quelque que soit le fondement de l’action intentée est limitée au montant du prix de la commande payée par le client incluant le produit susceptible d’avoir cause le dommage. En tout état de cause, la responsabilité de PaléoStudio ne pourra être engagée qu’en cas de faute prouvée. Aucune pénalité, de quelque nature que ce soit et, à ce titre, aucune pénalité prédéterminée pouvant éventuellement figurer dans les documents commerciaux émis par le client, ne sera acceptée par PaléoStudio sauf accord préalable et écrit de ce dernier et ce, quelle que soit la motivation de la pénalité.
9-2 Vices cachés : PaléoStudio est tenu de la garantie des vices cachés de la chose vendue qui la rende impropre à l'usage auquel elle est destinée ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise ou en aurait donné qu'un moindre prix s'il les avait connus. Dans ce cas, la responsabilité de PaléoStudio est limitée au remplacement du produit jugé non conforme. L'acheteur ne pourra bénéficier de la garantie que s'il en avise le vendeur par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 30 jours qui suivent la livraison concernée.
9-3 Bon à Tirer, à Publier : La responsabilité de PaléoStudio se limite à la conformité des marchandises et/ou services avec la (ou les) maquette(s) acceptées par le client sous la mention expresse « Bon à Tirer » ou « Bon à Publier » qui vaut ordre par le client à PaléoStudio du lancement de production ou de l'acceptation des maquettes dans le cas de livraisons dématerialisées (quelle que soit l'utilisation finale desdits documents numériques sans aucune exception).
10- Cas fortuit ou de force majeure
L’obligation de PaléoStudio de livraison des marchandises et/ou services est suspendue pour tout cas fortuit ou de force majeure ou toute autre cause entravant l’activité de l’entreprise ou de ses fournisseurs, ou amenant un chômage total ou partiel pour elle-même ou ses fournisseurs. Cette suspension ne saurait en rien retarder les obligations de paiement du client.
11 - Contestations commerciales
A l'exception des dispositions relatives à la livraison, toute contestation de la part du client relative à l'ensemble de la relation commerciale avec PaléoStudio (facture, contrat de coopération commerciale, contrat de services distincts, qualité des produits, créance diverse…) ne pourra être prise en compte après expiration d'un délai de 9 mois à compter de la survenance de l'événement contesté. Au-delà de ce délai et par dérogation expresse, aucune réclamation ou contestation ne pourra plus être présentée et les actions du client seront prescrites.
12 - Attribution de juridiction
De convention expresse, il est attribué compétence exclusive pour tous les litiges qui s’élèveraient entre les parties à l’occasion de leurs rapports commerciaux, aux tribunaux de Clermont-Ferrand (63000) quels que soient le lieu de livraison, le mode de paiement accepté et même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.
13 - Confidentialité
Une clause de confidentialité s’applique à toute information et/ou documents échangés entre PaléoStudio et ses clients, et réciproquement. Les parties s’engagent à maintenir confidentiels et à ne pas publier ou présenter publiquement les conditions d’achat que PaléoStudio sera amenée à leur présenter, de même que leur existence, sauf dans le cas ou une telle divulgation serait requise par la loi ou convenue par écrit avec PaléoStudio.